Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

DOMAINE DE GUILHOT EN ARIEGE

 

Article 1 - Champ d’application et information précontractuelle

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement aux ventes de conserves, plats cuisinés et autres produits alimentaires (ci-après les « Produits ») conclues entre le Domaine de Guilhot et les consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») depuis le Site Internet
www.domaine-guilhot-09.fr, à l’exclusion des clients professionnels.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Domaine de Guilhot, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Domaine de Guilhot, inopposables à ce dernier.

Le Domaine de Guilhot se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, les modifications étant applicables aux seules commandes passées postérieurement à la mise en ligne des Conditions Générales modifiées.

1.2. Les présentes Conditions Générales peuvent être librement consultées sur le Site Internet du Domaine de Guilhot : www.domaine-guilhot-09.fr.

Elles sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet.

Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

- les informations relatives à l’identité, l’activité et les coordonnées complètes du Domaine de Guilhot ;

 - les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;

- le prix des services et les modalités de paiement ;

- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;

- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;

- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

 1.3.            Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - Identité et coordonnées du Domaine de Guilhot

 2.1. Boutique en ligne

 2.1.1.  Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr sont proposées et gérées sous la dénomination commerciale « Domaine de Guilhot » par l’Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de l'Ariège (ci-après l’« ADAPEI 09 »), prise en son Etablissement secondaire de Soutien et d’Aide par le Travail Agricole (ci-après l’« ESAT Agricole »).

 L’ADAPEI 09 est une association déclarée, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 776 681 140, dont le siège social est situé au 5, Route de Guilhot, 09100 BENAGUES.

 2.1.2.      Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressé par le Client directement à l’ESAT Agricole – Domaine de Guilhot dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :

 Identité :

ESAT Agricole – Domaine de Guilhot, géré par l’ADAPEI 09 (dont les coordonnées figurent ci-dessus), représentée par Monsieur Laurent GRANVAL, Directeur du pôle ESAT de l’ADAPEI de l’Ariège.

Siret / TVA :

SIRET n° 776 681 140 00278

 TVA intracommunautaire n° FR30 776 681 140

 

Adresse :

 

 « Domaine de Guilhot »

Atelier sous-traitance – ESAT Agricole

Parc industriel Delta Sud

09120 VARILHES (FRANCE)

Site Internet :

www.domaine-guilhot-09.fr

Téléphone :

05 61 67 74 11

 Fax :

 05 61 67 74 99

 Courriel :

 contact@domainedeguilhot.com

 Jours / heures :

 Le Client peut contacter le Domaine du Guilhot aux jours et heures suivantes : 9h – 12h et 14h – 17h.

 

2.2. Boutique physique

A titre informatif, le Client est informé du fait que les Produits présentés à la vente sur le Site Internet de Domaine de Guilhot sont fabriqués dans un atelier disposant d’une boutique physique à l’adresse suivante :

Atelier Conserverie – ESAT Agricole   5, Route de Guilhot  09100 BENAGUES (FRANCE)

Article 3 - Produits

 3.1. Les Produits proposés à la vente par le Domaine de Guilhot font l’objet d’une description précise quant à leurs caractéristiques et qualités sur le Site Internet : www.domaine-guilhot-09.fr

 3.2. Bien que le Domaine de Guilhot met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies figurant sur son Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications présentes sur le Site Internet sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de Domaine de Guilhot, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies et illustrations figurant sur le Site Internet.

Le Client est en particulier informé du fait que des variations peuvent se produire en raison des caractéristiques techniques et de résolution de couleurs des photographies, à propos desquelles le Domaine de Guilhot ne saurait engager sa responsabilité.

Le Client a en tout état de cause la possibilité de contacter le Domaine de Guilhot aux coordonnées visées à l’article 2.1.2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits proposés à la vente.

Article 4 - Commandes – Formation du contrat de vente

4.1. Il est expressément rappelé que le Client peut prendre connaissance des Produits offerts à la vente par le Domaine de Guilhot sur le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr.

4.2. Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet du Domaine de Guilhot, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet :

  i.   Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions dudit site, en particulier, les instructions nécessaires à la création d’un compte client.
  ii.  Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de commande mis à sa disposition où il doit faire figurer, sous sa propre responsabilité, les informations nécessaires à son          identification, notamment ses noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique et adresse de livraison.
Le Client est pleinement responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que le Domaine de Guilhot ne saurait engager sa responsabilité pour tout défaut ou retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
  iii.   Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis.
  vi.   Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
  v.   Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
  vi.   Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de traitement et de livraison serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

 4.3. Le Client validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmation de commande avec obligation de paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande sera soumise au Domaine de Guilhot pour traitement et ne pourra plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

4.4. Un courrier électronique de Confirmation de Commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des présentes Conditions Générales sera adressé au Client à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le formulaire d’achat et archivée par le Domaine de Guilhot.

Article 5 - Disponibilité des Produits

 5.1. Les offres de Produits et les prix proposés par Domaine de Guilhot sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 5.2. En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

 Le Client pourra alors à son choix solliciter par les mêmes modes de communication
(i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

 Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de Quatorze (14) jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.

 Dans le cas d’un remplacement de Produit, la différence éventuelle entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du Produit de remplacement donnera lieu
(i) soit à un remboursement au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, (ii) soit au paiement d’un complément de prix de la part du Client.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

 6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet du Domaine de Guilhot ainsi que dans la Confirmation de Commande adressée.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués expressément avant la validation de la commande conformément aux options d’expédition choisies par le Client et mentionnées à l’article 7.1.2 ci-après.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

Le Domaine de Guilhot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet : www.domaine-guilhot-09.fr.

 6.2.   Modalités de paiement

 6.2.1.      Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des frais de traitement et de livraison est payable en Euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

 A ce titre, il est expressément rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de traitement et de livraison serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

 Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès du Domaine de Guilhot des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises et tous frais compris.

 6.2.2.      Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client.

 Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Domaine de Guilhot ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

 A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

 Le Client communique les Seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Article 7 - Livraison des Produits

 7.1.  Modalités et options de livraison par le Domaine de Guilhot

 7.1.1. Les Produits commandés et intégralement payés sont livrés par le Domaine de Guilhot à l’adresse postale expressément renseignée par le Client au moment de la passation de commande.

 A ce titre, il est rappelé que les données sont saisies et renseignées sous la seule responsabilité du Client, de sorte que le Domaine de Guilhot ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaut ou de  retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

 Les Produits sont livrés par voie postale ou peuvent être récupérés directement par le Client dans les locaux du Domaine du Guilhot dont les coordonnées figurent à l’article 2.1.2 ci-dessus.

 Le transfert des risques sur les Produits a lieu à compter de leur réception par le Client.

 7.1.2. Les frais d’expédition et de livraison sont détaillés ci-après.

 

France métropolitaine (hors DROM-COM)

Commande inférieure à
40 Euros TTC

Commande supérieure à 40 Euros TTC

Forfait de 7 Euros TTC

Frais offerts.

Hors de France métropolitaine

Nous contacter directement aux coordonnées visées à l’article 2.1.2 ci-dessus.

 

Pour les livraisons effectuées en dehors de la France métropolitaine, il est rappelé que le Client prend à sa charge les déclarations éventuelles et le paiement de toutes taxes et droits à la réception des Produits selon les lois en vigueur dans le pays de destination.

 7.2. Délais de livraison par le Domaine de Guilhot

 7.2.1. Les délais de livraison sont déterminés par le Domaine de Guilhot en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

 Compte tenu de ces paramètres, la préparation de la commande nécessite un délai d’environ Deux (2) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, de sorte que la livraison des Produits intervient dans un délai de Quatre (4) à Six (6) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

 Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande via le prestataire en charge du transport.

 Le Domaine de Guilhot pourra diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, le Domaine de Guilhot informera le Client par courrier électronique.

 7.2.2. Les délais étant communiqués à titre indicatif, le Domaine de Guilhot s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

 Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais indicatifs communiqués par le Domaine du Guilhot, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

 7.2.3. Toute modification de la commande acceptée par le Domaine de Guilhot entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

 De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès et préalable du Domaine de Guilhot.

 7.2.4. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de leur réception.

 Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

 En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client pourra informer le service client du Domaine de Guilhot dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2.1.2 ci-dessus.

 7.3.   Prise de livraison directement par le Client

 Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le Client est informé de la possibilité de venir récupérer sa commande de Produits directement à l’adresse du Domaine de Guilhot selon les coordonnées figurant à l’article 2.1.2 (Atelier sous-traitance).

 La préparation de la commande nécessite un délai d’environ Deux (2) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Une fois la commande préparée, le Client est informé par le Domaine de Guilhot de la possibilité de venir récupérer les Produits sur le site du Domaine de Guilhot (Atelier sous-traitance).

 Dans ce cas, les clauses des articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas à l’exception des stipulations visées à l’article 7.2.4 ci-dessus qui continueront de s’appliquer pour ce qui concerne l’obligation pour le client de vérifier l’état et la conformité des Produits.

 Dans ce cas, le transfert des risques liés au transport, aux pertes et endommagements des Produits s’effectue lors de la remise des Produits au Client sur le site du Domaine de Guilhot.

Article 8 - Droit légal de rétractation

8.1.  Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l’Annexe 1.

Le délai de rétractation expire Quatorze (14) jours ouvrables après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de Quatorze (14) jours susvisé, notifier au Domaine de Guilhot selon les coordonnées visées à l’article 2.1.2, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions mentionnées au présent article, la vente des Produits est ferme, définitive et irrévocable à compter de la validation de la commande par le Domaine du Guilhot.

Conformément aux dispositions légales de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé du fait que le droit légal de rétractation prévu au présent article 8 ne saurait s’appliquer pour :

  • les Produits conçus et confectionnés selon les spécifications du Client ;
  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits sous forme de conserve descellés par le Client ;
  • les Produits consommés partiellement ou totalement par le Client.

8.2.  Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le Client est tenu de renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parafait état de conservation, au Domaine de Guilhot ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les Quatorze (14) jours ouvrables suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives, autres que celles pour établir et vérifier la nature et les caractéristiques des Produits.

8.3.  Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le Domaine de Guilhot remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Domaine de Guilhot.

Le Domaine de Guilhot procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les Quatorze (14) jours ouvrables suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Client est expressément informé du fait que le Domaine de Guilhot se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou
(ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Domaine de Guilhot procèdera au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

Pour la parfaite compréhension et application des stipulations du présent article, le Client est en tout état de cause invité à se référer aux dispositions légales reproduites à l’Annexe 1.

Article 9 - Conditions de stockage, d’utilisation et de conservation

 9.1.  Le Client doit mettre en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits livrés et doit notamment :

  •  conserver les Produits dans un local couvert, sec et frais, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité ;
  •  se conformer strictement à toute indication d’utilisation qui serait formulée sur les Produits ou communiquée par le Domaine de Guilhot ;
  •  ne pas ouvrir les Produits sous forme de conserves dont la boîte présenterait des fuites ou serait bombée, lesquels doivent être retournés au Domaine de Guilhot pour échange, conformément aux garanties légales visées à l’article 10 ci-après.

 9.2.  Le Domaine de Guilhot ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut du Produit survenant suite à un stockage, à une conservation ou à une utilisation du Produit, contraires aux stipulations du présent article.

Article 10 - Garanties légales

 Les Produits vendus par le Domaine de Guilhot sont conformes aux dispositions et normes françaises en vigueur relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé des aliments.

 Les Produits vendus et livrés par le Domaine de Guilhot bénéficient de plein droit de
(i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.

 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait :

  • qu’il  bénéficie d'un délai de Deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Domaine de Guilhot ;
  • qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les Vingt-Quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
  • que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait qu’il :

  •  peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
  •  peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Domaine de Guilhot par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2.1.2 ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

Article 11 - Propriété intellectuelle

 Le Client est expressément informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris la dénomination « Domaine de Guilhot, le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr, appartiennent intégralement et exclusivement au Domaine de Guilhot (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

 En conséquence, sauf accord préalable et écrit du Domaine de Guilhot, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux Droits de Propriété Intellectuelle du Domaine de Guilhot.

Article 12 - Données personnelles – Preuve et archivage

 12.1.  Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur le Site Internet www.domaine-guilhot-09.fr sont recueillies et collectées par le Domaine de Guilhot uniquement aux fins de traitement, de préparation et de livraison des commandes de Produits.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Domaine de Guilhot, ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Domaine de Guilhot en le contactant aux coordonnées visées à l’article 2.1.2.

La collecte, le stockage, le traitement, l’utilisation et la réutilisation des données personnelles du Client font l’objet d’une acceptation expresse du Client lors du processus de commande.

12.2.  L’archivage des commandes et des factures est effectué par le Domaine de Guilhot sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

 Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

Article 13 - Loi applicable

 Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 14 - Règlement des litiges

 14.1.        Tribunaux compétents

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes les ventes de Produits qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

14.2.        Réclamation préalable et possibilité de médiation

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du Domaine de Guilhot à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes Conditions Générales et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, il est expressément rappelé que le Domaine de Guilhot comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe 1

Dispositions relatives au droit légal de rétractation

 

  • Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

  • Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Article L.221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

  • Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

  • Article L.221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

  • Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

  • Article L.221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

  • Article L.221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

  • Article L.221-26 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

  • Article L.221-27 du Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

  • Article L.221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 2

Dispositions relatives à la garantie légale de conformité

  • Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L.217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

  • Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

  • Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

  • Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

  • Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  • Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

  • Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L.217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  • Article L.217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés

 

  • Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

  • Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

  • Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

  • Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

  • Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

  • Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

  • Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

  • Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

  • Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

  • Article 1649 du Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.